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Mutation de licence de débit de boissons : les démarches du nouvel exploitant

Article publié le : 26/10/2026


La mutation d’une licence de débit de boissons impose au nouvel exploitant une déclaration au moins 15 jours avant la reprise. Vous reprenez un établissement sans le déplacer et souhaitez maintenir son activité ? Voici comment préparer votre permis, votre déclaration et la vérification de la licence.

La mutation change le titulaire de la licence

La mutation correspond au changement de propriétaire ou de gérant d’un établissement possédant une licence. Dans votre cas, le débit de boissons reste au même endroit : c’est son détenteur qui change. Le nouvel exploitant doit déclarer cette mutation, même si l’activité se poursuit sans interruption.

Les termes administratifs désignent des opérations différentes :

  • Mutation : changement de propriétaire ou de gérant, sans déplacement de l’établissement.
  • Translation : déplacement du débit vers un autre lieu dans la même commune.
  • Transfert : déplacement vers une autre commune, soumis à des conditions distinctes.

Si votre projet comporte aussi un déménagement vers une autre commune, consultez les informations sur les démarches liées au transfert d’une licence. La seule déclaration de mutation ne résume alors pas votre démarche.

Le récépissé de déclaration atteste la possession de la licence. Il ne prouve pas, à lui seul, votre titre de propriétaire ou de gérant. Pour préparer l’ensemble de la reprise, distinguez également ce qui se transmet avec le fonds des formalités qui vous incombent personnellement.

Le repreneur doit avoir son permis avant la déclaration

Pour un débit servant de l’alcool à consommer sur place, vous devez disposer d’un permis d’exploitation valide avant de déposer la déclaration. Le permis atteste votre participation à la formation obligatoire. Celui de l’ancien exploitant ne vous est pas transmis avec la licence.

La licence et le permis sont donc deux éléments distincts. Reprendre un établissement déjà titulaire d’une licence ne dispense pas le nouvel exploitant de justifier de son propre permis valide.

Nous proposons la formation permis d’exploitation — initial de 20 heures, réparties sur 3 jours en présentiel. Elle existe aussi en visio, avec un déroulement en demi-journées : le découpage de 3 jours du présentiel ne s’y transpose pas.

Déclarez la mutation avant la reprise

La déclaration doit être faite par écrit au moins 15 jours avant la mutation. Ce délai figure dans les règles du Code de la santé publique sur la mutation. Pour conserver une continuité d’activité, préparez cette formalité avant votre prise d’exploitation.

  1. Vérifiez que vous disposez du permis d’exploitation valide requis pour la consommation sur place.
  2. Préparez le formulaire Cerfa 11542, votre justificatif d’identité et l’attestation de votre permis.
  3. Transmettez le dossier à la mairie du lieu de l’établissement, en respectant le délai préalable.
  4. Conservez le récépissé remis immédiatement après la déclaration.

Le destinataire diffère dans certains territoires : la déclaration relève de la préfecture de police à Paris et de la préfecture en Alsace-Moselle. Vérifiez le service destinataire avant d’envoyer votre dossier.

En cas de mutation par décès, une exception s’applique. La déclaration peut être souscrite dans le délai d’un mois à compter du décès, au lieu du délai préalable habituel.

Vérifiez que la licence peut encore être transmise

Une interruption brève ne suffit pas, à elle seule, à éteindre la licence. En revanche, un débit de troisième ou quatrième catégorie ayant cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé : sa licence ne peut plus être transmise.

En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée à la fin de la procédure. Ces situations sont précisées dans les informations officielles sur les licences de débits de boissons.

Avant de finaliser votre reprise, vérifiez l’historique réel d’exploitation et la situation de l’entreprise. Si la validité de la licence reste incertaine, demandez confirmation à l’administration compétente avant de fixer votre calendrier.

Préparez la reprise avec la formation adaptée

Si vous devez obtenir votre permis, consultez notre formation permis d’exploitation initial pour vérifier le programme, les modalités et les prochaines sessions. Prévoyez son obtention avant le dépôt de votre déclaration.

Votre calendrier doit ensuite préserver les 15 jours préalables à la mutation. Anticiper la formation et le dossier vous permet de préparer le changement d’exploitant sans attendre le jour de la reprise.

illustration Ouverture

OUVRIR SON ÉTABLISSEMENT EN CHR

FORMATIONS OBLIGATOIRES POUR OUVRIR UN ETABLISSEMENT EN CHR

Avant d'ouvrir un établissement dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR), il est indispensable de suivre deux formations obligatoires.
  • Le permis d'exploitation est requis pour toute personne souhaitant vendre de l'alcool à consommer sur place, garantissant une connaissance des règlementations en vigueur.
  • La formation en hygiène alimentaire est obligatoire dès lors que vous manipulez ou servez des produits alimentaires, afin d'assurer le respect des normes sanitaires et de garantir la sécurité de vos clients
DÉLAIS D'ACCES AUX FORMATIONS : Sous réserve de disponibilité, les inscriptions sont ouvertes jusqu'à 24h avant la formation.