Loi Le Meur du 19 novembre 2024 : quelles nouvelles règles pour les meublés de tourisme et quels impacts concrets pour les hôteliers, loueurs et conciergeries ?

Vous exploitez un hôtel, louez un meublé de tourisme, gérez une conciergerie ou préparez un projet d’hébergement ? La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a fait évoluer le cadre des locations saisonnières en France, avec des conséquences très concrètes sur la fiscalité, l’enregistrement, la durée de location ou encore les exigences énergétiques. Entre règles nationales et décisions locales, il n’est pas toujours simple de savoir ce qui change vraiment. Nous vous aidons à faire le tri, de façon claire et opérationnelle, pour sécuriser votre activité et anticiper vos obligations.

Ce qu’il faut comprendre tout de suite sur la loi Le Meur

La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Son objectif est double :

• donner davantage de leviers aux communes confrontées à la tension sur le logement ;
• mieux encadrer la location meublée touristique sur les plans administratif, fiscal et énergétique.

Pour les professionnels du CHR, le sujet dépasse la seule location saisonnière. Cette loi peut aussi modifier l’équilibre concurrentiel entre hôtels, résidences de tourisme, chambres d’hôtes et meublés, tout en poussant certains exploitants à faire évoluer leur modèle vers une activité d’accueil plus structurée.

Définitions indispensables pour éviter les confusions

Avant d’entrer dans les changements de fond, il est utile de distinguer les principaux statuts d’hébergement. C’est souvent là que naissent les erreurs de conformité.

Meublé de tourisme

Le meublé de tourisme correspond, en pratique, à un logement meublé loué pour une courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il peut s’agir d’un appartement, d’une maison, d’un studio ou d’une villa.

La logique principale est celle de la location de courte durée, avec un cadre qui peut varier selon la commune : enregistrement, changement d’usage, plafond de jours, règles de copropriété, taxe de séjour, etc.

Chambre d’hôtes

La chambre d’hôtes obéit à un cadre spécifique. Elle suppose un accueil chez l’habitant, dans la résidence du loueur, avec une capacité limitée à 5 chambres et 15 personnes maximum. L’activité inclut classiquement l’accueil des clients, la fourniture du linge, le ménage et le petit-déjeuner.

Si vous envisagez ce modèle, vous pouvez déjà vous appuyer sur notre guide dédié pour ouvrir une chambre d’hôtes ou un gîte rural en 2026.

Hôtel

L’hôtel relève d’une activité hôtelière structurée, avec accueil professionnel, services associés, exigences de sécurité, règles sociales, obligations d’exploitation et, le cas échéant, classement hôtelier. Le niveau d’encadrement y est généralement plus complet et plus professionnalisé que pour la location meublée touristique.

Résidence de tourisme

La résidence de tourisme occupe une place intermédiaire. Elle regroupe des hébergements meublés au sein d’un ensemble géré de façon professionnelle, avec des services et une organisation distincts du simple meublé de tourisme isolé. Elle se distingue aussi de l’hôtel par son mode d’exploitation et ses prestations.

Mini-tableau comparatif des statuts

Statut	Définition	Capacité	Services autorisés	Obligations principales	Risques si non conforme
Meublé de tourisme	Logement meublé loué à une clientèle de passage	Variable	Location courte durée, parfois services annexes selon le modèle	Déclaration/enregistrement, règles locales, fiscalité, DPE selon cas	Sanctions locales, retrait d’annonce, redressement
Chambre d’hôtes	Chambre chez l’habitant avec accueil et petit-déjeuner	5 chambres / 15 personnes max	Hébergement, petit-déjeuner, parfois table d’hôtes sous conditions	Déclaration en mairie, cadre spécifique, hygiène/alcool selon services	Requalification, sanctions administratives
Hôtel	Établissement d’hébergement professionnel	Variable	Accueil, ménage, petit-déjeuner, services hôteliers	Sécurité, exploitation, social, hygiène selon activités	Sanctions d’exploitation et de sécurité
Résidence de tourisme	Ensemble de logements meublés géré professionnellement	Variable	Hébergement avec services encadrés	Cadre touristique et commercial spécifique	Risque de non-conformité réglementaire

Ce que change la loi Le Meur pour les meublés de tourisme

La loi Le Meur ne transforme pas tout du jour au lendemain, mais elle renforce nettement la régulation. Le bon réflexe est de distinguer les mesures nationales de celles qui dépendent de la commune.

Fiscalité : vigilance sur le micro-BIC

La réforme a modifié le cadre applicable aux meublés de tourisme au micro-BIC, notamment pour les biens non classés. En pratique, la différence entre meublé classé et non classé devient encore plus stratégique.

Dans l’article final, il est préférable de vérifier les plafonds et abattements à jour avant publication, car ce sont des données sensibles qui peuvent évoluer. Le message de fond à retenir est simple : la loi réduit l’avantage relatif de certains montages fiscaux, surtout pour les non-classés.

Pour un loueur ou un porteur de projet, cela signifie qu’il faut désormais arbitrer entre :

• simplicité d’exploitation ;
• classement éventuel du meublé ;
• niveau réel de charges ;
• rentabilité après fiscalité.

Sur ce point, l’appui d’un expert-comptable reste fortement recommandé.

Pouvoirs renforcés des maires

C’est l’un des changements les plus structurants. La loi donne aux communes davantage d’outils pour réguler l’offre de location saisonnière, notamment dans les zones tendues ou très touristiques.

Selon la commune, cela peut se traduire par :

• des règles d’enregistrement plus strictes ;
• des quotas ou limitations locales ;
• des zones réservées prioritairement à la résidence principale ;
• des restrictions renforcées sur certains secteurs.

⚠️ Point essentiel : la lecture de la loi ne suffit pas. Vous devez aussi vérifier la délibération de votre commune et les pratiques de votre mairie.

Pour un rappel institutionnel des nouvelles règles, vous pouvez vous appuyer sur les informations diffusées par Service-Public sur les locations touristiques et les nouvelles règles depuis 2025.

90 jours ou 120 jours : ce plafond dépend du cadre local

Le repère historique de 120 jours par an pour la location d’une résidence principale reste connu de nombreux loueurs. Avec la loi Le Meur, certaines communes peuvent désormais abaisser ce plafond à 90 jours.

Autrement dit, la bonne question n’est plus seulement “quelle est la règle nationale ?”, mais aussi “quelle est la règle dans ma commune ?”.

Pour éviter toute erreur, il faut vérifier :

• si le logement constitue bien votre résidence principale ;
• si la commune a adopté une limitation à 90 jours ;
• si un dispositif d’enregistrement ou de contrôle local existe.

Enregistrement et numéro déclaratif : vers plus de traçabilité

La loi renforce aussi la logique de déclaration et d’enregistrement des meublés de tourisme. L’objectif est clair : mieux identifier les logements, contrôler le respect des plafonds de location et améliorer la traçabilité des offres diffusées sur les plateformes.

Dans de nombreux cas, le numéro d’enregistrement devient un élément central de conformité. Là encore, les modalités pratiques doivent être vérifiées selon la commune et le téléservice concerné.

Le repère important à intégrer dans l’article est le suivant : la dynamique va vers une généralisation de l’enregistrement, avec un contrôle accru des annonces et des situations déclaratives.

DPE : une exigence énergétique désormais à anticiper

Le DPE en location saisonnière est devenu un sujet majeur depuis la loi Le Meur. La logique est progressive : les exigences de performance énergétique se renforcent pour rapprocher les meublés touristiques des autres formes de location.

Selon les cas, notamment lorsqu’un logement est nouvellement mis en location dans un secteur soumis à autorisation de changement d’usage, un DPE conforme peut devenir un prérequis. Le cadre évolue aussi avec un calendrier plus long vers 2034.

Pour vulgariser sans sursimplifier, vous pouvez retenir ceci :

• le DPE devient un sujet de conformité pour la location touristique ;
• les règles ne s’appliquent pas de façon uniforme à toutes les situations ;
• les communes peuvent jouer un rôle de contrôle renforcé ;
• mieux vaut anticiper les travaux plutôt que subir une mise en conformité tardive.

Pour approfondir la logique officielle, le document du ministère sur ce qui change avec la loi du 19 novembre 2024 pour les meublés touristiques constitue un repère utile.

Ce qui ne change pas

La loi Le Meur ajoute des contraintes et des outils, mais elle ne dispense pas de vérifier les obligations déjà existantes. En particulier, vous devez toujours rester attentif à :

• la conformité du règlement de copropriété ;
• vos assurances ;
• les exigences locales de changement d’usage ;
• la taxe de séjour ;
• la cohérence entre votre offre réelle et le statut juridique affiché.

Ce que cela change pour les hôteliers

Pour les hôteliers, la loi Le Meur est souvent lue sous l’angle de la concurrence et du rééquilibrage. Sans entrer dans une opposition stérile avec les plateformes, on peut constater qu’un encadrement plus strict des meublés de tourisme réduit certaines distorsions perçues entre hébergements très réglementés et offres plus souples.

Concrètement, cela peut avoir plusieurs effets :

• une partie de l’offre touristique non conforme peut sortir du marché ;
• la pression sur les prix peut évoluer localement ;
• la valeur des services hôteliers peut être davantage reconnue.

Pour un hôtelier, c’est aussi l’occasion de mieux valoriser ce qui fait sa différence :

• accueil professionnel ;
• sécurité et continuité de service ;
• propreté structurée ;
• petit-déjeuner et services additionnels ;
• classement et expérience client.

Si vous développez un projet hybride, vous pouvez également articuler votre réflexion avec nos contenus sur les formations obligatoires pour ouvrir un établissement en CHR.

Impacts pour les loueurs et les conciergeries : mise en conformité et montée en gamme

Pour les loueurs, la priorité est claire : sécuriser l’exploitation. Pour les conciergeries, il faut clarifier le partage des rôles entre gestion opérationnelle et responsabilité réglementaire.

Check-list de conformité pour un meublé de tourisme

• Vérifier le statut exact du bien : résidence principale, secondaire, meublé classé ou non classé.
• Contrôler les règles de la commune : enregistrement, quota, changement d’usage, plafond 90/120 jours.
• Obtenir, si nécessaire, le numéro déclaratif ou d’enregistrement.
• Vérifier la conformité du DPE selon votre situation.
• Faire le point sur le régime micro-BIC ou réel avec votre expert-comptable.
• Contrôler le règlement de copropriété et l’assurance.
• Évaluer si votre niveau de services vous rapproche d’une activité d’accueil plus encadrée.

Focus conciergerie : gestion ne veut pas toujours dire responsabilité intégrale

Une conciergerie peut gérer l’annonce, l’accueil, le ménage ou la relation client. En revanche, cela ne signifie pas automatiquement qu’elle supporte seule l’ensemble des obligations déclaratives, fiscales ou réglementaires du bien. Tout dépend du montage contractuel, de la commune et de la répartition effective des responsabilités.

Le bon réflexe consiste à :

• formaliser précisément les rôles dans le contrat ;
• vérifier qui effectue les déclarations ;
• contrôler qui répond en cas de manquement ;
• sécuriser les affichages et informations obligatoires.

À partir de quand basculez-vous vers une activité d’accueil plus encadrée ?

C’est un point clé pour de nombreux porteurs de projet. À force d’ajouter des services, un simple meublé de tourisme peut se rapprocher d’une activité de chambre d’hôtes, de table d’hôtes ou, plus largement, d’une offre para-hôtelière. Sans faire de consultation juridique personnalisée, il est utile de rester vigilant dès que votre modèle dépasse la simple remise des clés.

Petit-déjeuner et table d’hôtes : pensez hygiène alimentaire

Dès lors que vous préparez, manipulez ou servez des denrées dans un cadre commercial, la question de la formation en hygiène alimentaire adaptée aux activités de restauration commerciale doit être posée sérieusement.

Si vous ajoutez une prestation repas ou un petit-déjeuner structuré à votre activité, nous vous conseillons de faire le point à partir de notre contenu sur les professionnels réellement concernés par la formation hygiène alimentaire en 2026.

Vous pouvez aussi croiser cela avec notre éclairage sur la réglementation de la table d’hôtes, de l’hygiène et des licences.

Alcool offert ou vendu : le même réflexe de conformité

Si vous servez de l’alcool à vos hôtes à consommer sur place, y compris dans le cadre d’un pot d’accueil, d’un apéritif inclus ou d’une table d’hôtes, vous devez vérifier votre situation sur deux plans :

• le permis d’exploitation spécifique chambres d’hôtes 7h ;
• la licence adaptée selon votre activité.

Pour sécuriser ce point, vous pouvez vous appuyer sur notre page dédiée au permis d’exploitation 7h pour loueurs de chambres d’hôtes ainsi que sur notre guide pratique du permis d’exploitation loueurs de chambre d’hôte.

Bon à savoir : petit-déjeuner ou alcool offert ne vous sortent pas automatiquement du champ réglementaire. Les mêmes règles peuvent s’appliquer que si la prestation était vendue, dès lors qu’elle s’inscrit dans une activité commerciale.

⚠️ Rappel important : le permis d’exploitation s’applique uniquement à la consommation sur place. Une activité de vente à emporter d’alcool, à elle seule, ne déclenche pas cette obligation.

Des risques réels, sans dramatiser

En cas de non-conformité, les risques peuvent être variés :

• sanctions ou amendes administratives ;
• demande de mise en conformité ;
• retrait ou blocage d’annonce ;
• contrôle fiscal ou redressement ;
• discussion sur la qualification réelle de l’activité si les services proposés se rapprochent trop d’une autre forme d’hébergement.

L’objectif n’est pas de complexifier votre projet, mais de vous aider à l’exploiter dans un cadre plus sûr.

Sécuriser votre projet dès maintenant

Que vous soyez hôtelier, loueur, conciergerie ou porteur de projet, la loi Le Meur impose surtout une nouvelle discipline : vérifier le statut réel de votre activité, vos services annexes et les règles locales de votre commune.

Si vous ajoutez un petit-déjeuner, une table d’hôtes ou un service d’alcool à consommer sur place, mieux vaut cadrer votre projet avant ouverture ou avant changement d’offre. Nous pouvons vous accompagner pour faire le point sur vos obligations réglementaires et sur les formations adaptées à votre situation.

Vous ajoutez petit-déjeuner ou table d’hôtes ? Faites le point sur vos obligations et formez-vous : hygiène alimentaire + permis d’exploitation 7h.

Vous développez une offre annexe d’hébergement, de chambres d’hôtes, d’appart-hôtel ou de résidence ? Faites sécuriser votre projet par nos conseillers formation.